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Les paiements des commandes se font uniquement par transaction sécurisée sur les sites de www.stripe.com

La confirmation de la commande entraîne acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation a se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées ainsi que des conditions générales de vente.

Livraison des produits téléchargeables: L’accès au téléchargement est effectif soit directement après le paiement, soit depuis un email envoyé au client après réception de la confirmation du paiement.

Ce message électronique ou email, est envoyé au client à l’adresse email qu’il aura mentionné dans un formulaire

Droit de rétractation : Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre ‘droit de rétractation’.

Cependant en vertu de l’article Art. L. 121-21-8. du code de la consommation – Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

« 9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

« 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Il n’est donc pas possible d’en demander le remboursement, sauf en cas d’inexécution des obligations contractuelles.

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COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE

Compétence Juridictionnelle. En cas de litige avec un client non considéré comme Consommateur au sens du Code de la consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bressuire (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

Loi applicable. Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.